Rappelons d’abord les règles de la donation

  • Article 893 du code civil : « La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. »
  • Article 894 du code civil : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. »

 

Les critères retenus pour une donation sont les suivants :

  • L’intention de gratifier (animus donandi)
  • L’appauvrissement du donateur et l’enrichissement corrélatif de donataire
  • Dessaisissement irrévocable du donateur

 

Formalisme nécessaire :

  • Acte enregistré auprès d’un notaire (art 931 cc)
  • Exception : Don manuel ou don Sarkozy mais limité à 31 865 € et au donateur âgé de moins de 80 ans.

Quel type de donation :

  • Donation en Avance de Part Successorale (DAPS) : Vous donnez en anticipant le partage qui aura lieu au jour de votre décès. Il sera tenu compte de cette donation dans le partage de votre patrimoine.
  • Donation Hors Part Successorale (DHPS) : Ce type de donation a pour but d’avantager le donataire. La donation n’est pas considérée comme une avance mais comme une gratification.
  • Donation-partage : C’est la forme de donation la plus égalitaire. On donne aux héritiers de même rang une valeur équivalente. Ce type de donation a l’avantage de fixer la valeur de la masse à rapporter au jour de la donation et non au jour du décès.

Quel type de donation-partage :

Il existe 3 types de donation-partage :

  • Donation-partage simple : La donation n’est effectuée que par l’un des ascendants. En principe, il ne dispose que de ces biens propres mais il peut donner des biens communs avec l’accord de son conjoint (création de récompenses à la communauté).
  • Donation-partage conjonctive : Les deux époux (donateurs) réunissent les biens qu’ils donnent et partagent sans considération de leur origine. Une éventuelle action en réduction ne pourra être introduite qu’après le décès du second donataire.
  • Donation-partage cumulative : Ici, c’est le conjoint survivant qui réunit en une seule masse les biens de la succession du prémourant et des biens qu’il souhaite donner pour les partager, là encore sans considération de leur origine, entre les descendants.

Quels sont les abattements ?

Les abattements spécifiques aux donations se reconstituent tous les 15 ans. Ceux-ci varient suivant le lien de parenté.
Le conjoint du donateur 80 724 €
Le partenaire pacsé du donateur 80 724 €
Un petit enfant ou un grand parent du donateur 31 865 €
Un arrière petit enfant du donateur 5 310 €
Un frère ou une sœur du donateur 15 832 €
Un neveu ou une nièce du donateur 7 967 €
Une personne handicapée 159 325 € (celui-ci se cumule avec les autres)