Au décès d’un proche se pose la question de la transmission de son patrimoine. Les informations ci-dessous sont destinées à vous donner les principes régissants toute transmission de patrimoine.

Nous intervenons à vos cotés afin de faire coïncider vos souhaits lors de cette épreuve avec l’idée que vous vous en faite.

Principes :

Tout patrimoine est transmis en prenant en compte deux cadres juridiques distincts et complémentaires :

  • 1 - Le code civil
  • 2 - Le code général des impôts

Nous débutons donc cette étude par l’analyse civile de votre organisation patrimoniale. Le code civil définit :

  • Les droits et obligations des personnes entre elles.
  • Les droits et obligations des personnes sur les choses.

Rappel des règles de la transmission de patrimoine : Réserve héréditaire et quotité disponible

Un héritier réservataire est celui dont on ne peut réduire la dévolution. La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la transmission du patrimoine à certains héritiers dit réservataires (article 912 du code civil) à savoir les descendants ou leurs représentants et le conjoint survivant en l’absence d’enfants.

La quotité disponible, par symétrie, est la part du patrimoine dont vous pouvez disposer en toute liberté.
1 enfant 1/2 1/2
2 enfants 2/3 1/3
3 enfants ou plus 3/4 1/4

En cas d’absence de descendant, le conjoint survivant hérite de la totalité de la succession sauf si la volonté du défunt précise l’existence d’un autre héritier qu’il aie ou pas de lien de parenté avec celui-ci.

La transmission du patrimoine entraîne le partage de la propriété suivant deux principes :

  • L’indivision
  • le démembrement

L’indivision :

L’indivision est le mode de détention d’un actif par défaut reconnu par le code civil. De par ce fait et sa simplicité de mise en œuvre, l’indivision est le mode de détention le plus répandu en France.

La problématique majeure de l’indivision est exprimée au travers de l’article 815 du code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. » Cela signifie que l’un des indivisaires ou vous-même peut exiger la vente de ce bien à n’importe quel moment.
La pérennité de détention n’est pas garantie.

La transmission et la succession :

Il est aujourd’hui impossible de contrôler le devenir d’une indivision puisque chacun des ayant-droits d’un indivisaire a vocation à lui succéder. Quelles en sont les conséquences ?

  • Aucun contrôle sur la répartition de la propriété
  • Risque de partage à tout moment
  • Avec le temps, dilution de la propriété avec les problèmes de gestion qui en découlent
  • Source de conflit

Le démembrement :

Définition de la propriété :

Le code civil énonce dans son article 544, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements ».

La propriété d’un bien se divise en deux parties :

  • La nue-propriété : C’est le pouvoir de disposer du bien à terme (vendre).
  • L’usufruit : C’est le pouvoir de percevoir les fruits du bien et la capacité d’user du bien.
demenbrement

Le démembrement de la propriété d’un bien consiste à séparer l’usufruit et la nue-propriété. Dès lors, le nu-propriétaire et l’usufruitier ont des droits différents sur un même bien. Le démembrement peut être :

  • Souhaité : Acquisition à titre onéreux de ces différents droits
  • Subi : Lors d’une succession, la loi peut imposer le démembrement.

Conséquences sur votre dévolution successorale :

Rappel des conséquences du démembrement :
Droit d’usage du bien objet du démembrement (Usus) Obligation de dresser l’inventaire et faire remploi ou de demander caution sur demande du nu-propriétaire (usage limité)
Droits aux fruits du bien objet du démembrement (Fructus) Obligation de gérer en « bon père de famille »
Pouvoir d’accomplir tous les actes d’administration et de conservation utiles à l’entretien du bien objet du démembrement Obligation de conserver la substance de la chose
Droit de vendre son droit à usufruit Obligation de contribuer aux charges (art 608 cc) et d’assurer l’entretien (art 605 cc)
Droit général de surveillance (entretien par l’usufruitier et déchéance éventuelle 618 cc) Le nu-propriétaire ne peut nuire aux droits de l’usufruitier (art 599 cc)
Droit de veto aux actes qui modifient la substance (vente, bail long terme, remploi suite vente) Obligation de réaliser les gros travaux de réparation (art 606 cc) à savoir ce qui concerne les murs porteurs, la charpente et le toit
Pouvoir d’accomplir tous les actes conservatoires utiles la protection de ses droits
Droit de vendre son droit de nu-propriétaire
Pas d’indemnisation si l’usufruitier valorise le bien